Enregistrements

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Xorroxin Irratia

X-008e

  • Titre:
  • Date d´entregistrement: 1998-05-14
  • Propiétaire: Euskarabidea-mediateka
  • Informateur / informatrice: Mikel Bezunartea
  • Chercheur / chercheuse:
  • Thème principal: Clauses abusives.
  • Vue autorisée: Libre
  • Publication autorisée: Limitée
  • Qualité du son: Bonne
Ville Dialectes Cartes
Fragment Durée Temas Sumario
A01 00:00:00
00:11:46
clauses abusives, divers On trouve des clauses abusives dans de nombreux contrats. Exemples : contrats de téléphone, clauses qui refusent le droit à la dévolution pour un magasin, dans les contrats immobiliers… La loi en vigueur depuis 1994 et quelques exemples : les clauses qui créent l´inégalité, celles qui suggèrent des pénalités abusives, celles qui donnent au commerçant le droit de changer le prix… Selon lui, au moment de signer un contrat, les gens ne prêtent pas l´attention nécessaire à ces clauses. Le plus important est que les gens sachent qu´il existe une loi qui défend les consommateurs contre ces abus.
Pista Écoutez le fichier Durée
X-008e-B 11:47